En décembre dernier, L’Actu passait au crible la Loi de programmation de la recherche (LPR), qui concerne le financement et l’organisation de la recherche publique pour la décennie à venir. Le 22 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu son avis concernant les saisines de députés et de sénateurs incriminant différents articles.
L’article 38 instaurant un délit d’intrusion malveillante de personnes extérieures non autorisées et l’article 42 relatif à la suppression des autorisations ministérielles d’import et d’export de sang et éléments humains à des fins scientifiques ont été déclarés non conformes à la Constitution et censurés.
Les chaires de professeurs juniors (article 4), qui s’inspirent des tenure tracks américaines, ont été déclarées conformes sous une réserve : le respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs. Ces chaires doivent permettre de recruter comme maîtres de conférences de jeunes chercheurs ayant fait preuve de capacités brillantes, avec la possibilité d’un poste de professeur à la clé. Il a été précisé que la proposition de titularisation par le chef d’établissement doit être conforme à la décision de la commission de titularisation.
Le recrutement des maîtres de conférences sans qualification (article 5) a également été déclaré conforme à la Constitution. Ce changement permet à l’université de recruter, localement, des enseignants-chercheurs sans passer par la qualification décernée par le Conseil national des universités (CNU). Le Conseil constitutionnel a estimé que la composition des comités de sélection suffisait à garantir « que leurs pairs soient associés au recrutement des candidats à ces postes et que ces recrutements soient fondés sur l’appréciation des mérites des différents candidats ».
Ces décisions du Conseil constitutionnel viennent clore le processus d’adoption de la LPR pour les années 2021 à 2030, qui sera prochainement promulguée.
- A consulter : La LPR sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation